Charte Université/Handicap du 4 Mai 2012

Extraits de la charte Université/Handicap du 4 Mai 2012

Entre

Le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR),

Le Ministère du travail, de l’emploi et de la santé,

Le Ministère des cohésions sociales et de la solidarité

et

La Conférence des Présidents d’Université (CPU)

Préambule :

La charte université-handicap signée en 2007 a créé une dynamique permettant d’accélérer la mise en œuvre de la loi n°2005-102 du 11 Février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Toutes les universités disposent désormais d’une structure d’accueil et d’accompagnement des étudiants handicapés qui reçoivent un soutien financier du ministère.

[……]

L’ambition de la présente charte est de consolider les dispositions de la charte université-handicap de 2007, de confirmer et d’amplifier l’engagement conjoint des ministères et des établissements.

Dans le contexte de responsabilités élargies des universités, la mise en place d’une politique inclusive en matière de handicap s’intègre dans les ambitions d’une université française qui souhaite offrir une égalité des chances aux étudiants comme aux personnels quel qu’en soit le statut. Elle répond également aux demandes sociétales en rendant lisibles les formations et recherches relatives au handicap ainsi que les dispositifs d’accessibilité offerts.

Inscrire le handicap dans la stratégie des établissements participe donc, d’une part, à l’exercice de leur mission sociale et, d’autre part, à leur attractivité nationale européenne et internationale.

Objectifs

Inviter les universités à faire du handicap un thème transversal intégré dans leur stratégie en articulant étroitement les quatres axes :

  • consolidation des dispositifs d’accueil et développement des processus d’accompagnement des étudiants handicapés dans l’ensemble du cursus universitaire et vers l’insertion professionnelle ;
  • développement des politiques de ressources humaines à l’égard des personnes handicapées ;
  • augmentation de la cohérence et de la lisibilité des formations et des recherches, dans le domaine du handicap ;
  • développement de l’accessibilité des services offerts par les établissements.

Article 1

Par la présente charte, les signataires participent à la mise en œuvre de politiques inclusives en matière de handicap dans le but de favoriser dans le contexte universitaire l’égalité des chances des personnes handicapées.

Article 2

Chaque établissement élabore sa politique en la matière et en définit les axes stratégiques.

Cette politique est déclinée sous forme d’un schéma directeur pluriannuel adopté en conseil d’administration.

Le schéma directeur, couvre l’ensemble des domaines concernés par le handicap (étudiant-e-s, personnel, formation et recherche, accessibilité). Il présente les priorités stratégiques retenues par les établissements, au regard des obligations fixées par la loi. Il explicite le pilotage et les modalités de mise en œuvre, décrit les actions engagées et à venir et précise le calendrier.

Il est articulé avec les schémas directeurs existants.

Article 3

Prenant appui sur la politique conduite dans le cadre de la Charte université-Handicap de 2007,

chaque établissement développe et approfondit le plan d’actions mis en œuvre à l’égard des étudiants handicapés.

Ce plan couvre les divers champs liés au parcours de l’étudiant et pouvant nécessiter un accompagnement spécifique: l’orientation -depuis le lycée-, la formation, la vie étudiante et l’insertion professionnelle.

La constitution et le fonctionnement de l’équipe plurielle ainsi que son articulation avec les partenaires associés, déterminants dans la réussite de la stratégie mise en œuvre, font l’objet d’une attention toute particulière.

Le guide de l’accueil et de l’accompagnement de l’étudiant handicapé à l’université constitue, dans sa version mise à jour, une aide pour tous les professionnels et partenaires de l’établissement.

Article 4

[….]

Article 5

[….]

Article 6

Chaque établissement poursuit et développe l’accessibilité des services et des offres (ressources documentaires, environnement numérique de travail, accessibilité du cadre bâti…).

[….]

Article 7

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Article 8

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Article 9

Le MESR associera la CPU à la convention avec le FIPH relative au financement des actions mises en œuvre par les universités en faveur des personnes handicapées, en vue, notamment, de simplifier les circuits de financement et de favoriser les versements directs du FIPH aux universités.

Article 10

La présente charte est signée pour une durée de 5 ans et prend effet à la date de signature.

Elle fera l’objet d’un bilan à mi-parcours.

Les signataires peuvent dénoncer la présente charte par envoi d’un courrier recommandé à l’autre partie.

Fait en autant d’exemplaires originaux que de signataires,

Signée à Paris, le 4 Mai 2012

Par :

Laurent Wauquiez, Ministre de l’Enseignement Supérieur et la Recherche

Xavier Bertrand, Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé

Roselyne Bachelot-Narquin, Ministre des Solidarités et de la Cohésion Sociale

Louis Vogel, Président de la Conférence des Présidents d’Université